Conditions Générales de Vente

Locastat
Éditeur : [Nom de la société]
Forme juridique : [SAS / SASU / Auto-entrepreneur]
Capital social : [montant] €
Siège social : [adresse complète]
RCS : [ville] [numéro]
SIRET : [numéro SIRET]
Numéro de TVA intracommunautaire : FR[numéro]

Contact : contact@locastat.fr
Site web : locastat.nanocorp.app

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Locastat (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site https://locastat.nanocorp.app (ci-après « le Client »).

Tout achat sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client.

Locastat commercialise des rapports d'analyse immobilière numériques (ci-après « les Rapports »), livrés exclusivement au format PDF numérique.

Chaque Rapport contient, pour une adresse ou un bien immobilier donné :

• Estimation du prix au m² médian (données DVF+ / Cerema)
• Loyer médian estimé par type de bien (données DGALN)
• Simulation de cashflow (3 scénarios : conservateur, réaliste, optimiste)
• Score de tension locative (/10)
• Score global de rentabilité (/100)
• Score Vendeur Pressé (/100)
• Alertes réglementaires (DPE, zones inondables, encadrement des loyers)
• Comparatif de transactions DVF récentes dans un rayon de 500 m

Les données figurant dans les Rapports sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement (voir Article 9).

4.1 Prix unitaire

Le prix du Rapport est de 9,90 € TTC par rapport.

Des offres d'abonnement sont également disponibles (voir page Tarifs du site).

4.2 TVA

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande, conformément à la réglementation française. Pour les contenus numériques vendus à des particuliers français et européens, le taux de TVA applicable est de 20 % (taux normal). Le montant HT est donc de 8,25 € par Rapport.

4.3 Modification des prix

Locastat se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

5.1 Prestataire de paiement

Les paiements sont traités par Stripe, Inc. (service de paiement en ligne certifié PCI-DSS). Locastat ne stocke à aucun moment les données bancaires du Client.

5.2 Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Google Pay / Apple Pay (selon disponibilité)

5.3 Sécurité

Toutes les transactions sont cryptées via le protocole TLS. En cas de refus de paiement ou d'impossibilité de débit, la commande est annulée de plein droit.

5.4 Facturation

Une confirmation de commande est envoyée par email à l'adresse fournie par le Client. Cette confirmation vaut reçu de paiement.

6.1 Nature de la livraison

Les Rapports étant des contenus numériques, leur livraison s'effectue de manière immédiate et dématérialisée :

• Le Client accède à son Rapport depuis la page de confirmation post-paiement
• Le Rapport est disponible au format PDF téléchargeable

6.2 Délai de livraison

La livraison est instantanée dès confirmation du paiement par Stripe, sous réserve de disponibilité du service.

6.3 Absence de support physique

Aucun support physique n'est expédié. La vente porte exclusivement sur un contenu numérique dématérialisé.

7.1 Principe général

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

7.2 Exception pour contenu numérique — Article L221-28 du Code de la consommation

Locastat fournissant un contenu numérique livré immédiatement dès le paiement, le Client est informé que :

• Le Rapport PDF est généré et accessible dès la confirmation du paiement
• L'exécution du contrat commence immédiatement après la commande
• En cochant la case prévue à cet effet avant de finaliser son achat, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation de 14 jours

7.3 Case à cocher obligatoire

8.1 Principe

Compte tenu de l'exception prévue à l'article L221-28 du Code de la consommation, et dès lors que le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation, les ventes de Rapports sont définitives et non remboursables en principe.

8.2 Exceptions

Par dérogation, Locastat peut procéder à un remboursement dans les cas suivants :

• Défaut de livraison: le Rapport n'a pas pu être téléchargé dans les 24 h suivant l'achat, en raison d'un dysfonctionnement technique imputable à Locastat
• Erreur de doublon : le Client a acheté deux fois le même rapport par erreur et contacte le support dans les 24 h
• Contenu manifestement défectueux : le fichier PDF est illisible ou incomplet

Pour toute demande : contact@locastat.fr avec le numéro de commande Stripe.

8.3 Délai de traitement

Les remboursements accordés sont traités dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

9.1 Nature des données

Les données, estimations et indicateurs fournis dans les Rapports Locastat sont issus de sources ouvertes (DVF+, DGALN, Cerema, INSEE, etc.) et sont fournis à titre purement informatif et indicatif.

Ces données ne constituent en aucun cas :

• Un conseil en investissement immobilier au sens de la réglementation financière
• Une expertise immobilière certifiée
• Une garantie de rendement, de loyer ou de valeur vénale
• Un acte notarial ou une évaluation officielle

9.2 Responsabilité du Client

Le Client demeure seul responsable de ses décisions d'investissement. L'utilisation des données du Rapport ne saurait engager la responsabilité de Locastat pour toute décision d'achat, vente, location ou financement immobilier.

9.3 Force majeure

Locastat ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution du service résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les Rapports générés par Locastat, ainsi que l'ensemble des contenus du site (textes, graphiques, algorithmes, interface, design), sont la propriété exclusive de Locastat et sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, revente ou redistribution des Rapports sans autorisation expresse de Locastat est interdite.

Le traitement des données personnelles des Clients est détaillé dans la Politique de confidentialité.

12.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant tout recours judiciaire.

12.2 Médiation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le service client, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

La Commission européenne propose une plateforme de résolution en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

12.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Locastat, sauf disposition légale contraire applicable au consommateur.